OBLIGATOIRE:
-Promesse d'achat d'un immeuble à utiliser dans les documents additionnels.
-Acompte obligatoire de 5% minimum sur le prix de vente offert sera remis par le promettant acheteur au moment de signer une promesse d'achat, au moyen d'un chèque visé ou traite bancaire fait à l'ordre du notaire instrumentant en fidéicommis.
-Tout promettant acheteur devra consentir à ce que la Sûreté du Québec ou tout corps policier sollicité ainsi que le DPCP procèdent à une enquête concernant l'existence d'un casier judiciaire, son implication dans des infractions aux lois et ses bonnes moeurs.
-La promesse d'achat devra être accompagnée d'une autorisation bancaire ou une preuve de fonds dans le cas d'un achat comptant.
-Tous les frais se rapportant à cette vente seront aux frais de l'ACHETEUR (frais d'expertise, frais et honoraires du contrat de vente, nouveau certificat de localisation, frais facturés par le notaire pour quittance ou mainlevée relativement à toute charge inscrite au registre foncier, le cas échéant seront aux frais de l'ACHETEUR, le VENDEUR n'assumant que les déboursés de publication).
- Immeuble confisqué au profit du Procureur général du Québec qui en est maintenant propriétaire.
- Documents fournis à titre indicatif seulement et il sera de la responsabilité de tout acquéreur éventuel d'en vérifier l'exactitude. Il revient à l'ACHETEUR de procéder à toutes les vérifications nécessaires auprès des autorités compétentes pour cette transaction.
- Prendre notes que la propriété aurait servie à la culture de cannabis et qu'il y a une servitude de puisage d'eau au puits artésien.